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T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 285 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 346 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 898 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 308 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I190 $231 $
Classe II380 $462 $
Classe III569 $692 $
Classe IV759 $923 $
Classe V335 $N/A
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II95 $115 $
Classe III et IV190 $231 $
Classe V167 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 95 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 115 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 190 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 231 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I190 $231 $
Classe II380 $462 $
Classe III569 $692 $
Classe IV759 $923 $
Classe V335 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 190 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 231 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 380 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 462 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II95 $115 $
Classe III et IV190 $231 $
Classe V167 $N/A
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 95 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 115 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 190 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 231 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 48 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 57,75 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II190 $231 $
Classe III et IV380 $462 $
Classe V167 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 95 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 115 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 190 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 231 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 95 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 115 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 276 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 325 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 843 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 168 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I184 $217 $
Classe II369 $434 $
Classe III553 $650 $
Classe IV737 $867 $
Classe V325 $N/A
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II92,25 $108 $
Classe III et IV184 $217 $
Classe V163 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 92,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 108 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 184 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 217 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I184 $217 $
Classe II369 $434 $
Classe III553 $650 $
Classe IV737 $867 $
Classe V325 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 184 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 217 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 369 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 434 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II92,25 $108 $
Classe III et IV184 $217 $
Classe V163 $N/A
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 92,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 108 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 184 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 217 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 46,50 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 54,25 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
Classe de demandePersonne physiquePersonne morale
Classe I et II184 $217 $
Classe III et IV369 $434 $
Classe V163 $N/A
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 92,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 108 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 184 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 217 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 92,25 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 108 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 269 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 317 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 796 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 112 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 180 $ 211 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 359 $ 422 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 539 $ 634 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 718 $ 845 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 317 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 89,75 $ 106 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 180 $ 211 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 158 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 89,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 180 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 211 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 180 $ 211 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 359 $ 422 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 539 $ 634 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 718 $ 845 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 317 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 180 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 211 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 359 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 422 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 89,75 $ 106 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 180 $ 211 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 158 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 89,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 180 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 211 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 45,50 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 52,75 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 180 $ 211 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 359 $ 422 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 158 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 89,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 180 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 211 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 89,75 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 106 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 266 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 313 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 773 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 086 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 177 $ 209 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 355 $ 417 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 532 $ 626 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 709 $ 834 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 313 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 88,75 $ 104 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 177 $ 209 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 156 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 88,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 104 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 177 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 209 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 177 $ 209 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 355 $ 417 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 532 $ 626 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 709 $ 834 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 313 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 177 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 209 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 355 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 417 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 88,75 $ 104 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 177 $ 209 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 156 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 88,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 104 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 177 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 209 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 44,75 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 52,25 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 177 $ 209 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 355 $ 417 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 156 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 88,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 104 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 177 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 209 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 88,75 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 104 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 261 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 308 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 743 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 051 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 174 $ 205 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 349 $ 410 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 523 $ 615 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 697 $ 820 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 308 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 87,25 $ 103 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 174 $ 205 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 154 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 87,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 103 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 174 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 205 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 174 $ 205 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 349 $ 410 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 523 $ 615 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 697 $ 820 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 308 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 174 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 205 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 349 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 410 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 87,25 $ 103 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 174 $ 205 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 154 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 87,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 103 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 174 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 205 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 44 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 51,25 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 174 $ 205 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 349 $ 410 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 154 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 87,25 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 103 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 174 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 205 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 87,25 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 103 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 257 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 302 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 714 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 016 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 171 $ 202 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 343 $ 403 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 514 $ 605 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 686 $ 807 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 302 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 85,75 $ 101 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 171 $ 202 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 151 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 101 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 171 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 202 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 171 $ 202 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 343 $ 403 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 514 $ 605 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 686 $ 807 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 302 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 171 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 202 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 343 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 403 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 85,75 $ 101 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 171 $ 202 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 151 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 101 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 171 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 202 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 43,25 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 50,50 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 171 $ 202 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 343 $ 403 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 151 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 85,75 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 101 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 171 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 202 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 85,75 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 101 $.
D. 1094-2015, a. 5.
5. Sauf indication contraire, la tarification des actes de procédure se fait de la manière suivante:
1°  les demandes introductives d’instance et autres actes assimilés:
a)  pour un pourvoi en contrôle judiciaire régi par les articles 529 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un acte de procédure de même nature, la somme de 255 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 300 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale. Il en est de même des injonctions, qu’elles soient ou non assorties d’autres conclusions;
b)  pour une demande d’autorisation d’exercer une action collective, la somme de 1 700 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 2 000 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
c)  pour une demande introductive d’instance ou une demande reconventionnelle régie par le Livre II du Code de procédure civile ou un acte de procédure de même nature, à l’exception de celles mentionnées aux sous-paragraphes a et b et des demandes prévues à l’article 7, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 510 $ 600 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 680 $ 800 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 300 $ N/A
___________________________________________________________________________________
2°  la réponse, l’opposition et autres actes assimilés:
a)  pour le dépôt d’une réponse, d’une opposition, d’une demande d’annulation, d’une intervention ou d’un acte de procédure de même nature, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 85 $ 100 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous-paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale.
3°  l’inscription pour instruction et jugement:
a)  pour une demande d’inscription pour instruction et jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande introductive d’instance:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________

Classe II 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________

Classe III 510 $ 600 $
___________________________________________________________________________________

Classe IV 680 $ 800 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 300 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée dans une demande introductive d’instance est indéterminée, le tarif exigible pour une demande d’inscription pour instruction et jugement est, devant la Cour du Québec, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 340 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 400 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
4°  la contestation, la demande d’annulation ou l’opposition en matière d’exécution:
a)  pour le dépôt d’une contestation, d’une demande d’annulation, d’une opposition en matière d’exécution ou lorsqu’une procédure est déposée à l’encontre d’une saisie avant jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe de la demande dont la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée indiquée à l’article 2 correspond à la valeur du droit que cette procédure vise à protéger:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 85 $ 100 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur du droit que cette procédure vise à protéger est indéterminée, le tarif exigible pour le dépôt d’une procédure mentionnée au sous paragraphe a est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
c)  pour le dépôt au greffe d’un avis d’exécution ou d’un avis d’exécution modifié, la somme de 43 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne physique et de 50 $ lorsqu’elle est exigible d’une personne morale;
5°  la rétractation de jugement:
a)  pour un pourvoi en rétractation de jugement, l’une des sommes établies au tableau qui suit et déterminée selon la classe correspondant à la valeur de l’objet en litige ou à la somme sur lequel porte le jugement:
___________________________________________________________________________________

Classe de demande Personne physique Personne morale
___________________________________________________________________________________

Classe I et II 170 $ 200 $
___________________________________________________________________________________

Classe III et IV 340 $ 400 $
___________________________________________________________________________________

Classe V 150 $ N/A
___________________________________________________________________________________
b)  si la valeur de l’objet en litige ou la somme sur lequel porte le jugement ne peut être déterminée, le tarif exigible pour un pourvoi en rétractation de jugement est, devant la Cour du Québec, de 85 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 100 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale. Ce tarif est, devant la Cour supérieure, de 170 $ lorsqu’il est exigible d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’il est exigible d’une personne morale;
6°  les mesures provisionnelles:
Des frais de 85 $ sont exigibles d’une personne physique pour le dépôt d’une mesure provisionnelle régie par les articles 516 à 528 du Code de procédure civile, si un frais n’est pas autrement prévu au présent tarif. Pour une personne morale, ces frais sont de 100 $.
D. 1094-2015, a. 5.
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